Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°1947 de l'année 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 par l’alinéa suivant :
« Cette annexe dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale. »
Exposé sommaire
Afin de fournir des informations plus détaillées au Parlement, cet amendement vise à demander au sein du jaune budgétaire « Opérateurs de l’Etat » la liste des opérateurs non compris comme des organismes divers d’administration centrale (ODAC) et la liste des opérateurs compris comme des ODAC