Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas d’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. »
Exposé sommaire
L’article 24 entend codifier davantage l’irrecevabilité législative, prévue par la Constitution. La procédure se rapproche ainsi de celle appliquée pour l’irrecevabilité financière.
Comme pour l’irrecevabilité financière (article 89 alinéa 6), il serait logique de permettre aux députés de demander une explication écrite lorsqu’un de leurs amendements est frappé d’irrecevabilité.