Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’ils sont rendus par écrit, » ; ».
Exposé sommaire
Plutôt que supprimer purement et simplement les avis écrits des commissions saisies pour avis, cet amendement propose de rendre cette remise d’avis par écrit simplement facultative. En effet, il peut toujours être intéressant, au cours d’une discussion législative, d’avoir l’avis écrit d’une commission afin de se fonder dessus pour des travaux.