- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune réunion de commission ne peut se tenir lors des dates fixées par la Conférence des présidents en application de l’article 65‑1. »
Il serait logique de systématiser les scrutins dits « solennels », portant sur l’ensemble d’un texte, en première lecture comme pour les suivantes. Trop de textes ont été adoptés à des heures tardives. Dans un ordre du jour mieux organisé, un créneau serait dédié à un ou plusieurs votes solennels (par exemple après les Questions au Gouvernement). Aucune autre réunion ne pourrait se tenir pendant ce créneau.
C’est le sens de cet amendement, qui est complémentaire avec l’article 13 bis (possibilité de dissocier le vote des explications de vote) et avec notre amendement n°113 (à l’article 7).