- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 23 de la présente proposition s’il était adopté se traduire par une réduction non négligeable du nombre d’interventions en séance publique et des possibilités de motions.
Cet article prévoit :
- de supprimer l’intervention du rapporteur pour avis en séance publique (1°) ;
- de limiter l’intervention du rapporteur à 10 minutes, sauf décision contraire (2°) ;
- de réduire la défense d’une motion de rejet à 15 minutes en première lecture, donc de diviser cette durée par 2 par rapport au régime actuel (3°) ;
- de supprimer la motion de renvoi en commission (4°).
Le cumul de ses dispositions conduirait à une limitation conséquente du travail parlementaire – particulièrement avec la suppression de la motion de renvoi en commission - et à une restriction radicale du temps d’expression des députés. Le Parlement doit demeurer un lieu d’expression des oppositions et un lieu de débats.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 23.