Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Cet article supprime la motion de renvoi en commission. Il ne sera donc plus possible de s’assurer que l’Assemblée ait été suffisamment informée par la commission compétente sur un texte.
Cette disposition apparaît par ailleurs paradoxale, venant d’une majorité qui en a fait usage pour bloquer des textes inscrits à l’ordre du jour par des groupes d’opposition.
C’est pour cela que cet amendement s’oppose à l’adoption d’une telle disposition.