Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Le dernier alinéa de l’article 146 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque commission, un rapporteur au moins est issu de chacun des groupes politiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement concerne les lois de finances et vise à inscrire dans le Règlement le fait que dans chaque commission, tous les groupes disposent d’au moins un poste de rapporteur pour avis (ou de rapporteur spécial pour la Commission des finances). Cette règle vient en complément de celle prévoyant que la désignation des rapporteurs « s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée ».
Dans les (rares) cas où le nombre d’avis budgétaires est inférieur au nombre de groupe, il conviendra d’adapter le périmètre des avis budgétaires.