Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le déontologue de l’Assemblée nationale a compétence sur l’ensemble des parlementaires, et non sur leurs collaborateurs. Les collaborateurs parlementaires sont soumis au respect de la loi du 15 septembre 2017, qui s’applique déjà pleinement sans qu’il y ait besoin de faire mention des collaborateurs dans le présent Règlement, qui s’applique uniquement aux députés.
Il est donc proposé de supprimer ce cinquième alinéa.