- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 dont le dispositif limite fortement le droit d’amendement organisé par cette proposition de résolution.
En effet, cet article vise à prévoir un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque lesdits amendements ne relèveraient pas du domaine de la loi.
Or, depuis 1982, le Conseil constitutionnel a admis de manière constante à propos des procédures visant à assurer le respect du domaine du règlement que « l’une et l’autre de ces procédures ont un caractère facultatif ; qu’il apparaît ainsi que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi ; » (décision 82‑143 DC du 30 juillet 1982).
Enfin, l’application a priori et aveugle d’un tel filtrage pourrait conduire à de nombreuses censures pour incompétence négative ainsi qu’à affaiblir la cohérence des dispositifs normatifs et surtout leur accessibilité en éclatant leurs sources.