- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 99 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui‑ci. »
Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive et la diffusion des textes, notamment post-commission, au point que celle-ci ait parfois lieu après l’expiration du délai de dépôt des amendements.
Il est inconcevable de travailler à l’élaboration de la loi dans des contraintes de temps qui font que l’on ait accès au texte seulement quelques heures avant l’expiration de délai de dépôt des amendements.
Cela était déjà le cas pour le projet de loi de réforme de la Justice s’est de nouveau répété avec le texte de réforme de la Fonction publique, où, bien qu’ayant été mis en ligne, le texte de la commission a été diffusé après l’expiration délai de dépôt des amendements.
Afin que ceci ne se reproduise pas, il est proposé par cet amendement de faire tomber ce délai, lorsque les textes ne seront pas publiés et diffusés avant l’expiration dudit délai.