Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Vincent Descoeur

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Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Constance Le Grip

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Sébastien Leclerc

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Gilles Lurton

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Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Gérard Menuel

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Jérôme Nury

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Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Didier Quentin

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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L’article 99 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui‑ci. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive et la diffusion des textes, notamment post-commission, au point que celle-ci ait parfois lieu après l’expiration du délai de dépôt des amendements.

Il est inconcevable de travailler à l’élaboration de la loi dans des contraintes de temps qui font que l’on ait accès au texte seulement quelques heures avant l’expiration de délai de dépôt des amendements.

Cela était déjà le cas pour le projet de loi de réforme de la Justice s’est de nouveau répété avec le texte de réforme de la Fonction publique, où, bien qu’ayant été mis en ligne, le texte de la commission a été diffusé après l’expiration délai de dépôt des amendements.

Afin que ceci ne se reproduise pas, il est proposé par cet amendement de faire tomber ce délai, lorsque les textes ne seront pas publiés et diffusés avant l’expiration dudit délai.