Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors d’une séance hebdomadaire sur deux, une question est réservée à l'un des députés n’appartenant à aucun groupe. »
Exposé sommaire
Les députés non-inscrits doivent pouvoir s’exprimer autant que les autres députés de l’opposition. même s’ils ne bénéficient pas du soutien d’un groupe parlementaire auquel ils appartiendraient. Leur indépendance vis-à-vis de tout groupe parlementaire ne doit pas les pénaliser dans leur fonction de représentation et élu de la nation.
Cet amendement vise à leur accorder une question au Gouvernement, une semaine sur deux.