Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 27 du présent texte vise à réduire les échanges sur les amendements à deux orateurs dont un au moins d’opinion contraire, alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s’exprimer sur les amendements et singulièrement répondre au Gouvernement.
Cette disposition si elle était adoptée réduirait très sensiblement la possibilité de répliquer après l’intervention du Gouvernement et de nourrir les débats en obtenant des précisions ou éclaircissement de nature à éclairer le vote des parlementaire.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 27.