Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. »

Exposé sommaire

Le nouvel article 107‑1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniquement en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux explications de vote et au vote sur les dispositions examinées seulement en commission.

Cet article représente un recul important du droit d’amendement des députés.

Cet amendement est un amendement de repli. Il demande que les députés qui ne sont pas membres de la commission qui examinent ce texte puissent participer au vote lors de l’examen d’un amendement qu’ils ont déposé, ce qu’ils ne peuvent faire actuellement.