Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 30 qui réforme la composition de la commission mixte paritaire pour que tous les Groupes soient représentés.
Cette disposition est inopérante car d’une part le Sénat n’étant pas d’accord, cette nouvelle configuration ne pourra pas se faire et d’autre part elle favorise la multiplication des petits Groupes.