Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit de réduire de 5 à 2 minutes les explications de vote personnelles pouvant intervenir à l’issue de la discussion des articles dans le cadre du temps législatif programmé.
C’est une fois de plus une limitation du temps de parole des parlementaires limitant les débats et la formulation d’argumentaires permettant d’appréhender toute la complexité d’un sujet.
C’est la raison pour laquelle, nous proposons la suppression de cet alinéa.