Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Après le troisième alinéa de l’article 112 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale sont publiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre publiques les séances des commissions mixtes paritaires se tenant au sein de l’assemblée nationale.