- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 19 du Règlement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La déclaration mentionne l’appartenance du groupe soit à la majorité, soit à l’opposition » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi qu’aux groupes minoritaires » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le vote positif, au cours de la session, de la majorité des membres d’un groupe du projet de loi de finances, du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou de la confiance au Gouvernement lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, entraîne de droit la perte du statut de groupe d’opposition. »
L’objet du présent amendement est dans un soucis de clarification, d’imposer aux groupe parlementaire de déclarer leur appartenance soit à la majorité, soit à l’opposition.
Il vise également à définir la notion d’opposition en prévoyant que le vote au cours de la session de la majorité des membres d’un groupe de la loi de finances, ou de la loi de financement de la sécurité sociale, ou de la confiance ou Gouvernement implique, de droit, la perte du statut de groupe d’opposition.