- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le troisième alinéa de l’article 39 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être élu à la présidence de la Commission des affaires sociales qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ».
L’objet du présent amendement est, dans un souci de parallélisme des formes, de calquer l’organisation de la Commission des Affaires sociales sur celles de la Commission des finances.
Ces deux commissions sont en effet chargées de missions budgétaires particulières, l’examen au fond du projet de loi de finances pour la commission des finances, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la commission des affaires sociales, avec la présence d’un rapporteur général disposant de larges attributions.
La résolution n°292 du 27 mai 2009 a confié la présidence de la commission des finances à l’opposition. Au regard de l’organisation et de l’activité de la commission des affaires sociales, il serait cohérent, dans un souci de garantie des droits de l’opposition, d’en faire de même dans cette commission.
Cette modification a, naturellement, vocation à s’appliquer dès l’entrée en vigueur du Règlement ainsi modifié, au cours de la présente législature.