- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 46 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces travaux font également l’objet d’un enregistrement vidéo mis en ligne sur les sites intranet et internet de l’Assemblée ».
Avec la réduction du nombre de fonctionnaires affectés au service des compte-rendus une pratique insidieuse s’est développé pour contourner l’obligation de fournir un compte-rendu écrit des travaux des commissions avec la mise en ligne des vidéos des réunions de ces commissions.
Si la mise en en ligne de ces vidéos peut se comprendre pour l’accès du grand public à nos travaux, elle ne saurait remplacer, notamment pour le travail des députés et de leurs collaborateurs la publication d’un compte rendu écrit.
C’est pourquoi, en complément de l’amendement visant à rendre obligatoire le compte-rendu écrit des travaux de commission le présent vient préciser que ces travaux font également l’objet de vidéos mises en ligne sur les sites intranet et internet de l’Assemblée.