Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cette phrase est une évidence et l’inscrire ici revient à penser que les députés soit n’en ont pas pas conscience soit ne l’appliquent pas. Si cela est vraiment nécessaire, il faudra le mettre dans le code de déontologie mais sa place n’est pas ici.