Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Si la limitation des motions de procédure à 10 minutes, au lieu de 30 va dans le bon sens, la suppression de la procédure de renvoi en commission n’est pas acceptable en ce qu’elle limite le travail législatif. C’est méconnaitre l’utilité d’une telle procédure qui permet aussi d’exprimer la position d’un groupe et ses propositions en vue d’un nouvel examen en Commission.