Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Limiter à une seule séance de questions au Gouvernement par semaine entrave la mission essentielle de contrôle de l’action gouvernementale par les députés, d’autant que l’augmentation du nombre de groupes à l’Assemblée a déjà réduit de facto, la possibilité pour chaque groupe de pouvoir s’exprimer. Ainsi, il est proposé de conserver les deux séances hebdomadaires actuelles.