- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 119 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présidents, et est assorti d’un vote. »
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’organisation d’un débat relatif au prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne qui représente 21,52 milliards ce qui constitue – avant la hausse envisagée de l’ordre de 6 milliards d’euros pour les années post-Brexit - le quatrième poste de dépenses du budget après l’enseignement scolaire, la défense et l’enseignement supérieur et la recherche, et avant la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».