Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Après le septième alinéa de l’article 91 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les motions mentionnées au présent article sont attribuées dans le cadre d’une procédure transparente. En cas de tirage au sort, les groupes sont représentés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir la transparence lors de l’attribution des motions de procédure.