Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article réduit de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires.
Les parlementaires souhaitant proposer au référendum un projet de loi n’auront que 15 minutes pour faire valoir leurs arguments défendant leur initiative de recourir au suffrage universel.
Une telle disposition révèle le mépris de la majorité pour la démocratie directe alors que le renforcement de celle-ci est une attente forte de la part des Français.
C’est la raison pour laquelle, nous proposons la suppression de cet article.