- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les limitations du temps de parole concernant la présentation des motions de procédure.
En effet, la proposition de résolution prévoit de supprimer la motion de renvoi en commission et de raccourcir les temps de présentation de la motion de rejet préalable. A cet égard, l’exposé des motifs de ce texte justifie de manière contestable cette suppression par le fait qu’aucune motion n’ait été adoptée en dehors des journées réservées à l’opposition. Par analogie, l’absence d’adoption d’une motion de censure depuis 1962 pourrait-elle justifier la suppression d’un des éléments consubstantiel du régime parlementaire ?
Accélérer le processus d’élaboration des lois pourrait être un objectif légitime à la condition que le temps du débat au Parlement ne soit pas raboté, car il s’agit de la phase publique de la préparation des lois. Les motions de procédure offre aux oppositions la possibilité d’exprimer de manière globale les raisons qui fondent leur hostilité au texte. A cet égard, les délais actuels sont déjà issus de plusieurs limitations successives : en 1999, la présentation des motions fut limitée à 1h30 chacune en première lecture puis en 2006 ce temps de parole fut ramené à 30 minutes toujours en première lecture. Ces limitations successives n’ont, au demeurant, guère limité l’inflation législative.
Enfin, les deux motions actuellement existantes sont complémentaires puisque le renvoi en commission a pour but de dénoncer les malfaçons ou les impensés du texte alors que la motion de rejet vise plus précisément à dénoncer des inconstitutionnalités ou le caractère inopportun de l’initiative.
Pourtant, le groupe socialiste, dans un esprit d’équilibre, souhaite maintenir certaines dispositions prévues par cet article de la proposition de résolution afin d’en conserver les meilleures inspirations : la limitation de l’intervention du rapporteur à 10 minutes, la suppression de l’intervention du rapporteur pour avis qui alourdit cette phase de la discussion et la suppression de la possibilité de faire obstacle à la discussion d’une proposition de l’opposition par le vote d’une de ces motions.