- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le deuxième alinéa de l’article 82 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée, le rapport est systématiquement confié à un membre d’un groupe d’opposition. »
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre des réformes du Règlement de l’Assemblée.
En effet, puisqu’il s’agit de la règle commune, destinée à protéger la majorité comme l’opposition, il serait sain de confier le rapport sur les propositions de résolution à un représentant de la minorité.
La majorité ne serait nullement empêchée de modifier le règlement mais à tout le moins l’opposition aurait le pouvoir de se faire entendre.