- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’article 141, alinéa 2, » sont supprimés ;
« b) La première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». »
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en matière de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.
En premier lieu, cet amendement dissocie le droit de tirage en matière de création de commission d’enquête et de missions d’information. En l’état actuel du règlement, chaque groupe a le droit d’obtenir la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information. Cet amendement vise ainsi à distinguer les deux moyens d’évaluation. Chaque groupe aurait le droit d’obtenir la création d’une mission d’information même s’il a fait usage du droit visé par l’article 141 alinéa 2.
En second, cet amendement vise à doubler le nombre de missions d’information que pourraient créer les groupes d’opposition. Aujourd’hui limité à une mission, ce nombre passerait à deux. Cette demande n’est en rien excessive lorsque l’on sait que l’évaluation des politiques publiques n’est jamais mieux réalisée que sous le contrôle de l’opposition. La composition des missions ne varierait pas et continuerait ainsi d’associer la majorité.