Fabrication de la liasse
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Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vient porter atteinte au débat parlementaire en supprimant le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement.

Dans ce cas, le principe du contradictoire ne serait plus respecté ce qui est de nature à restreindre l’exercice de la démocratie parlementaire.

Il convient donc de le supprimer, tel est l’objet du présent amendement.