- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de révision à la hausse du nombre de questions au Gouvernement posées par l’opposition. La répartition des questions entre groupes serait alors régie par les mêmes dispositions qu’actuellement.
En effet, la création de groupes parlementaires supplémentaires depuis le début de la mandature ont fait perdre une question au groupe majoritaire. Pleinement représentés, les groupes d’opposition ne doivent pas néanmoins obtenir un affichage politique disproportionné politiquement. En effet, la majorité souhaite, tout autant que les groupes d’opposition, exercer son droit de contrôle de l’action gouvernementale.
En contrepartie, la Conférence des présidents s’est engagée à introduire la possibilité d’un droit de réponse.