- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
(Amendement de cohérence avec le n° 234).
En commission, un amendement du rapporteur a été adopté pour supprimer les motions d’ajournement, invoquant le parallélisme des formes avec les motions de renvoi en commission.
Toutefois, cette comparaison ne semble pas pertinente :
- Les motions d’ajournement sont placées à la fin de la discussion générale, et sont donc décorrélées de celles de rejet préalable ;
- Ces motions n’existent que sur les accords internationaux ; compte tenu du peu de pouvoir du Parlement en la matière et de l’absence de discussion d’amendements, conserver ces motions n’allonge pas excessivement le temps de discussion des projets de loi de ratification ou d’approbation - ce temps est déjà faible ;
En 1994, une motion d’ajournement a été adoptée en séance, à l’unanimité, afin de contester la base juridique d’une décision fixant le siège du Parlement européen à Strasbourg. L’ajournement avait pour but de signifier au Gouvernement qu’il fallait revenir devant le Parlement, après avoir sécurisé davantage cette décision.
On voit dès lors l’utilité que peut avoir une motion d’ajournement, pour le Parlement dans son ensemble, majorité comprise. Cet amendement propose donc leur maintien.