- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« préparation »,
insérer les mots :
« de la publication et ».
Le premier alinéa de cet article 35 est issu d’une proposition faite par Jean-Christophe Lagarde au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants : il permet le suivi, dans le cadre de missions d’information, de la rédaction d’ordonnances.
Il pourra ainsi être mis fin au véritable trou noir entre l’habilitation et la publication de l’ordonnance et de relativiser le dessaisissement du Parlement sur les ordonnances, qui jusqu’à présent était total, ou soumis au bon vouloir du Gouvernement qui pouvait monter des groupes de travail informels.
En commission, le rapporteur a précisé par amendement que ces missions porteraient sur « la préparation de la ratification des ordonnances » (et non sur le « suivi de la rédaction »). Si cette rédaction nous semble plus solide du point de vue constitutionnel, il ne faudrait pas que ces missions soient détournés et n’interviennent qu’aux étapes ultimes. Le but est bien d’associer le Parlement à la rédaction des ordonnances. Cet amendement apporte donc une précision sur la préparation de la publication des ordonnances.