Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose de supprimer le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d’un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement.
Un député ne pourra pas apporter un point de vue contradictoire au Gouvernement. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons du débat parlementaire et cette disposition est de nature à restreindre la démocratie parlementaire.