Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« fond »,
insérer les mots :
« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir que les irrecevabilités liées aux articles 38 et 41 de la Constitution, ne soient pas opposées de manière partiale aux amendements de l’opposition.
La majorité ne doit pas à cet égard être seule juge de la recevabilité de ces amendements.
Un député de l’opposition au minimum doit pouvoir en délibérer avec un député de la majorité.