- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« fond »,
insérer les mots :
« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir que les irrecevabilités liées à l’article 45 de la Constitution, ne soient pas opposées de manière partiale aux amendements de l’opposition.
En effet, la notion de « lien avec le texte » peut donner lieu à des interprétations très variables et laisse donc une large prise à la subjectivité.
La majorité ne doit pas à cet égard être seule juge de la recevabilité de ces amendements.
Un député de l’opposition au minimum doit pouvoir en délibérer avec un député de la majorité.