ART. 40N°244

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2019

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°244

présenté par

Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

----------

ARTICLE 40

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir qu’à la demande d’un président de groupe un débat portant sur une pétition signée par plus de 500 000 citoyens soit inscrit à l’ordre du jour.

La majorité a posé tous les verrous possibles et imaginables s’agissant du droit de pétition. Aussi cet amendement prévoit-il qu’un débat ait effectivement lieu à la demande d’un président de groupe si une pétition atteint les 500 000 signatures.