- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase du second alinéa de l’article 29 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport d’information comporte une partie relative à l’exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. »
Le Conseil de l’Europe a pris un certain nombre d’initiatives afin d’assurer le suivi de l’exécution des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’ensemble des États membres représentés au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).
L’idée est que les parlements nationaux puissent prendre connaissance de l’application de la convention telle qu’interprétée par la CEDH et s’en saisissent avec pour objectif d’assurer la pleine appropriation des décisions de justice et limiter aussi les recours individuels à la même CEDH dans des affaires nées de la non-conformité des droits nationaux à la convention européenne des droits de l’homme.
En 2011 une proposition de loi (n° 3345) à l’initiative de Jean-Claude MIGNON et cosignée par René ROUQUET avait été déposée tendant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France.
Cette préoccupation, améliorer l’effectivité de la convention européenne des droits de l’homme, peut trouver une prise en compte dans une modification du règlement de notre Assemblée.
C’est la raison de cet amendement dont l’objectif est qu’une partie relative à l’exécution des décisions de la CEDH figure systématiquement dans le rapport de notre délégation à l’issue de la session ordinaire de l’APCE et donne lieu à une discussion en séance publique.
Une telle adaptation de notre règlement sans nécessiter un vote par le Sénat donnerait à notre assemblée l’opportunité d’évaluer l’exécution des décisions de la CEDH par notre pays et de pouvoir, à la suite, prendre les initiatives utiles lors de l’examen de projets de loi ou de propositions mettant en œuvre ou en cause les droits fondamentaux tels qu’interprétés par la CEDH.