Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mai 2019)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lors de cette séance, le rapport d’information prévu à l’article 29 peut être présenté et faire l’objet d’un débat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir explicitement la possibilité d’organiser, dans le cadre de la semaine de contrôle et plus précisément lors de la séance consacrée aux questions européennes, la présentation et un débat sur le rapport prévu à l’article 29 du règlement et tout particulièrement de la partie de ce rapport portant que l’exécution par la France des arrêts de la Cour européenne de Strasbourg.