- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées :
« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ; » ;
« 2° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés.
2° Après le dix-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Commission des affaires européennes :
« Travaux des institutions européennes ; projets d’actes législatifs européens ; autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ; contrôle du principe de subsidiarité. »
II. – Le I entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à transformer la commission des affaires européennes en commission permanente.
Les questions européennes prennent une importance toujours grandissante dans notre vie publique.
Il est essentiel de refléter cette réalité dans l’organisation des travaux de notre assemblée.
Une commission permanente des affaires européennes permettra aux membres de cette commission d’être pleinement disponibles pour suivre les travaux des institutions européennes, examiner les textes européens, contrôler la subsidiarité et l’action du Gouvernement en matière européenne. Avec les mêmes prérogatives que les autres commissions permanentes, elle pourra se saisir pour avis et formuler des amendements sur des textes législatifs qui ont une dimension européenne.
L’existence d’une telle commission des affaires européennes permanente est une réalité dans un grand nombre de parlements d’États membres de l’Union européenne.
Afin de respecter le nombre de huit commissions permanentes inscrit à l’article 43 de la Constitution, cet amendement propose de fusionner la commission des affaires étrangères et la commission de la défense nationale et des forces armées. Une telle fusion serait conforme à la pratique du Sénat et entre en cohérence avec les compétences de la Haute représentante de l’Union en charge des affaires européennes et de la sécurité.
Afin de préparer cette transformation, il est proposé que cette modification entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.