- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « que », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « la contribution écrite du député désigné en application de l’article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière porte sur l’étude d’impact jointe au projet de loi et tient compte des contributions citoyennes déposées en application de l’article 83, alinéa 2. »
La systématisation de la nomination dès le début de la procédure du « co-rapporteur » d’application telle que prévue à l’article 36 de la proposition de résolution, emporte avec elle l’ouverture effective de ses droits consacrés par l’article 86 du Règlement qu’il est ici proposé de préciser et de renforcer en :
- Fléchant explicitement et non plus optionnellement sa contribution au rapport de la commission sur l’étude d’impact du projet de loi
- Lui fait obligation de tenir compte dans sa contribution des contributions citoyennes dont la possibilité du dépôt est déjà prévue au Règlement.
Ce faisant l’étude d’impact de chaque projet de loi sera effectivement analysée. Ceci pourra avoir pour conséquences :
- Une amélioration « préventive » de leur qualité de la part du Gouvernement
- Un enrichissement de la délibération de la Commission lors du premier examen du projet de loi
- Une vigilance accrue sur les objectifs du projet de loi qui posera les bases de son évaluation future
Une prise en compte réelle des avis citoyens dès cette première phase de délibération sur tous les projets de loi examinés par notre Assemblée.
Ce faisant, en première lecture en commission et en séance, le « co-rapporteur » d’application verra son rôle précisément défini, notamment vis-à-vis du rapporteur au fond du projet de loi, permettra une amélioration de la procédure en mettant en débat l’étude d’impact et posera aussi de cette manière les bases de l’évaluation future de la loi.