Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 30 ter propose de réduire de de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires.
À nouveau, une diminution du temps de parole des parlementaires est un manquement au droit de l’opposition et des parlementaires.
Il convient dès lors de supprimer cet article.