Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si le Gouvernement semble désirer la suppression de la motion de renvoi en commission de l’autre, il souhaite toutefois la conserver dans le cas de propositions de loi référendaires examinées dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée.
Cette manœuvre politique est habile est semble avoir comme but de bloquer demain l’examen de propositions de loi référendaire ayant rassemblé le nombre de signatures nécessaires et plus particulièrement celui concernant Aéroport de Paris.
L’article 30 quater venant faire naître une incohérence dans notre droit, il convient de le supprimer.