Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou minoritaire ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est dans un soucis de clarification, d’imposer aux groupe parlementaire de déclarer leur appartenance soit à la majorité, soit à l’opposition.
Il vise également à définir la notion d’opposition en prévoyant que le vote au cours de la session de la majorité des membres d’un groupe de la loi de finances, ou de la loi de financement de la sécurité sociale, ou de la confiance ou Gouvernement implique, de droit, la perte du statut de groupe d’opposition.