- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Ne peuvent être désignés premier et deuxième des vice-présidents dans l’ordre de préséance que les députés appartenant respectivement à un groupe s’étant déclaré d’opposition et à un groupe minoritaire. »
Parmi les quatre objectifs prioritaires poursuivis par l’actuelle proposition de résolution visant à modifier le règlement de notre Assemblée, figure celui d’approfondir les droits des groupes d’opposition. Cet objectif, tout à fait primordial, ne doit cependant pas s’accompagner d’un appauvrissement des droits des groupes minoritaires. Cet amendement précise ainsi que le premier et deuxième vice-présidents du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ne peuvent être autres que des députés appartenant respectivement à un groupe d’opposition et à un groupe minoritaire.