- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article porte atteinte grave aux droits des parlementaires à demander une bonne tenue des débats, en privant les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon déroulement de la séance : est-ce à dire qu’il sera désormais possible de perturber ce bon déroulement sans faire l’objet d’un rappel au règlement ?
Cet article supprime aussi le droit de rappel au règlement si un autre rappel a été effectué auparavant ; une personne qui a causé un trouble pourra donc en causer d’autres en toute impunité, ne pouvant être rappelée au Règlement deux fois pour le même fait.
Ceci est totalement absurde, de même que le fait de limiter le droit des groupes à deux suspensions par séance ou de laisser au président de séance toute liberté de décider si un rappel au règlement est recevable ou non, sans parfois même avoir écouté celui qui demande à effectuer ce rappel.
Chaque parlementaire est garant du bon déroulement des débats et doit être en mesure de signaler ce qu’il considère comme des troubles, des dérives ou des débordements.