Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 26 instaure un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque ces amendements ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte auquel ils se rapportent.
Or, l’appréciation portée sur un amendement sur le fait de savoir s’il présente un lien même indirect avec le texte est toujours marquée par une subjectivité. L’application systématique d’une telle irrecevabilité risque de priver l’opposition de son droit d’initiative durant les débats parlementaires.