Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le nouvel article 107-1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés pourrait s’exercer uniquement en commission, et non plus en séance publique.
Cet article restreint fortement le droit d’amendement des députés, car les députés sont tenus d’assister aux réunions de la commission permanente dont il sont membres : ils pourront donc être empêchés de défendre les amendements qu’ils souhaiteraient porter sur un texte qui ne serait pas examiné dans leur commission, mais dans une autre.
Il serait inacceptable, au vu de leur mission en tant que parlementaire qui est essentiellement de légiférer, qu’il ne puisse par la suite pas amender ce texte en séance.