Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquête. Or l’Assemblée nationale fonctionne par groupe : il n’y a pas lieu de surreprésenter des parlementaires qui ont décidé de ne faire partie d’aucun Groupe, au détriment de ceux qui sont constitués.