Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mai 2019)
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; »
2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé.
Exposé sommaire
L’alinéa 18 de l’article 36 du Règlement définit le périmètre des compétences de la commission des Lois.
Il parait plus cohérent d’intégrer le droit commercial dans le champ de la commission des Affaires économiques qui couvre déjà le commerce intérieur et extérieur.