Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mai 2019)
Le début du septième alinéa de l’article 48 du Règlement est ainsi rédigé :
« « La conférence fixe, le cas échéant, les séances consacrées aux scrutins publics décidés dans les conditions prévues à l’article 65‑1. Elle fixe également la ... (le reste sans changement). » »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de systématiser les scrutins dits « solennels » portant sur l’ensemble d’un texte à un moment propice, par exemple après les questions au Gouvernement.